Le crédit d’impôt pour dépenses de formation Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation...
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Le crédit d’impôt pour dépenses de formation Dans le cadre de la loi en faveur des PME (loi 2.8.2005 art. 3) tout chef d’entreprise au régime du bénéfice réel peut bénéficier d’un crédit d’impôt lorsqu’il participe à des actions de formation professionnelle. Qui est concerné ? Les exploitants individuels, gérants, présidents, administrateurs, directeurs généraux et membres du directoire des entreprises individuelles, des sociétés de personnes et des sociétés commerciales (SARL, SA…). N.B. : les associés de ces sociétés sont concernés par le dispositif. Comment est calculé le crédit d’impôt ? Le montant du crédit déductible des impôts correspond au total des heures passées en formation, au titre d’une année civile, multiplié par le taux horaire du SMIC dans la li- mite de 40 heures par année civile et par entreprise. Les agriculteurs regroupés en GAEC bénéficient chacun d’un crédit de 40 heures. A titre d’exemple, le dirigeant d’une société assujettie à l’impôt sur les sociétés a effec-
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