Note relative aux implications de l’évolution de la jurisprudence « espèces protégées » dans la constitution des dossiers éoliens de demande d’autorisation environnementale Le volet « espèces protégées » des dossiers de parc éolien souffre d’une insécurité...
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Note relative aux implications de l’évolution de la jurisprudence « espèces protégées » dans la constitution des dossiers éoliens de demande d’autorisation environnementale Le volet « espèces protégées » des dossiers de parc éolien souffre d’une insécurité juridique dommageable pour les développeurs. Cette insécurité juridique tient à la multiplicité des textes et à leurs contradictions. Les sources du droit relatif aux espèces protégées sont nombreuses si l’on dénombre les dispositions issues : - des directives de l’Union européenne : il s’agit, d’une part, de la directive 1992/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (ci-après la directive « Habitats ») et, d’autre part, de la directive 2009/147/CE concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après la directive « Oiseaux ») ; - du « droit souple » de l’Union européenne : il s’agit de la Communication de la Commission européenne du 18 novembre 2020 intitulée « Documen
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