Direction Transports et Mobilités Durables Ref : 1470-20 Orléans, le 1er décembre 2020 Madame, Monsieur, La Région Centre Val de Loire, au titre d’autorité organisatrice des transports régionaux, met en place des transports en commun ferroviaires ou...
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Direction Transports et Mobilités Durables Ref : 1470-20 Orléans, le 1er décembre 2020 Madame, Monsieur, La Région Centre Val de Loire, au titre d’autorité organisatrice des transports régionaux, met en place des transports en commun ferroviaires ou routiers qui servent notamment aux déplacements domicile-travail. Elle tient à rappeler que ces déplacements domicile-travail effectués en transport commun doivent être pris en charge en partie par l’employeur. Cette obligation est clairement édictée par l’article L3261-2 du code du travail, complété par les articles R3261-1 à 10 pour le secteur privé et le décret n°2010-676 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics. Pour le secteur privé, la prise en charge minimale est de 50 % tous modes de transport public confondus. Il faut donc si nécessaire cumuler le Pass Navigo et un abonnement de train régional pour établir la base de prise en charge. Pour le sec
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