Nous sommes là pour vous aider N° 12821*02 Demande d’un certificat de non appel (Articles 504 et 505 du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez...
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Nous sommes là pour vous aider N° 12821*02 Demande d’un certificat de non appel (Articles 504 et 505 du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle un appel peut être formé. Pour obtenir ce certificat, vous devez fournir les informations suivantes. Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51438 avant de remplir ce formulaire. Votre identité : Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) : Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) : Vos prénoms : Votre raison sociale (si vous êtes une personne morale) : Votre adresse : Complément d’adresse : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Adresse électronique : Si vous n’êtes pas la personne partie au procès : Vous êtes : Son père Sa mère Son tuteur Autre (à préciser) : Veuillez indiquer : Son nom de famille (nom de naissance) : Son nom d
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