Nous sommes là pour vous aider N° 12820*02 Demande de certificat de non-opposition (Article 505 du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser...
More
Nous sommes là pour vous aider N° 12820*02 Demande de certificat de non-opposition (Article 505 du code de procédure civile) Vous souhaitez obtenir un certificat attestant l’absence de contestation contre une décision vous concernant. Vous devez adresser votre demande au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée. Cette indication vous a été donnée dans la notification ou la signification que vous avez reçue. Votre identité : Madame Monsieur Votre nom de famille (nom de naissance) : Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) : Vos prénoms : Votre raison sociale (si vous êtes une personne morale) : Votre adresse : Complément d’adresse : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Adresse électronique : Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Numéro de télécopie le cas échéant : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I Identité de l’autre partie : Madame Monsieur Son nom de famille (nom de naissance) : Son nom d’usage (exemple : nom d’époux
Less
