Nous sommes là pour vous aider N° 14919*04 Requête au juge des tutelles Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Articles 430, 439, 442 et 443 du code civil, article 1228 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire...
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Nous sommes là pour vous aider N° 14919*04 Requête au juge des tutelles Nouvel examen d’une mesure de protection judiciaire d’un majeur (Articles 430, 439, 442 et 443 du code civil, article 1228 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51708 avant de remplir ce formulaire. Référence du dossier du majeur protégé : Numéro du dossier : I__I__I I__I__I__I__I__I Identité de la personne protégée : Madame Monsieur Son nom de famille (nom de naissance) : Son nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) : Ses prénoms : Ses date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I__I à Adresse de la personne protégée : Adresse : Complément d’adresse : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : et (si différent du domicile) Résidence : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Mesure : Le majeur protégé fait actuellement l’objet d’une mesure de : sauvegarde de justice curatelle simple curatelle renforcée tutelle Date du jugement d’ouverture de la mesure
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