Nous sommes là pour vous aider N° 12785*04 Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Articles 365 et 372 du code civil et 1180-1 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51143 avant de...
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Nous sommes là pour vous aider N° 12785*04 Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Articles 365 et 372 du code civil et 1180-1 du code de procédure civile) Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51143 avant de remplir ce formulaire. Renseignements concernant la mère : Nom de famille (nom de naissance) : Nom d’usage (exemple : nom d'épouse) : Prénoms : Date de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I à Adresse : Complément d’adresse : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Adresse électronique : @ Renseignements concernant le père : Nom de famille (nom de naissance) : Son nom d’usage : Prénoms : Date de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I à Adresse : (ne compléter que si elle est différente de celle indiquée par la mère ci-dessus) : Complément d’adresse : Code postal I__I__I__I__I__I Commune : Pays : Adresse électronique : @ Page 1 sur 4
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