Une clause d’agrément consiste en une disposition que les actionnaires ou les associés d’une société incluent dans les textes de la société en vue de passer au peigne fin l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou le partage des titres dans cette...
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Une clause d’agrément consiste en une disposition que les actionnaires ou les associés d’une société incluent dans les textes de la société en vue de passer au peigne fin l’entrée d’un nouvel associé dans la société ou le partage des titres dans cette société. Décidée à la majorité simple ou à l’unanimité des actionnaires, la clause d’agrément constitue pour eux un moyen de protection vis-à-vis des nouveaux associés.
Sa rédaction peut avoir lieu dès la création de la société. À ce moment, la clause d’agrément est insérée dans les textes de base de la société, notamment ses statuts. En outre, elle peut aussi être insérée dans un pacte des actionnaires de la société.
L’article de base qui sert de fondement pour la cession des titres est l’article L228-23 du code de commerce. Certains spécialistes le considèrent d’ailleurs comme fondant le droit commun des clauses d’agrément.
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