1/4 Depuis la promulgation de la loi du 22 avril 2024 pour se mettre en conformité avec le droit Européen, les salariés en arrêts maladie / inaptitude bénéficient de l’acquisition des congés payés. Cette loi est rétroactive mais souvent, les sala- riés...
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1/4 Depuis la promulgation de la loi du 22 avril 2024 pour se mettre en conformité avec le droit Européen, les salariés en arrêts maladie / inaptitude bénéficient de l’acquisition des congés payés. Cette loi est rétroactive mais souvent, les sala- riés doivent faire la demande auprès de l’employeur pour en bénéficier. Le salarié en arrêt de travail pour Le salarié en arrêt de travail pour cause non professionnelle acquiert cause professionnelle acquiert des des congés payés à hauteur de : congés payés à hauteur de : 2 jours par mois 2,5 jours par mois La demande rétroactive des congés payés s’ap- plique pour la période courant du 1er décembre 2009 au 1er juin 2023. Pour réclamer des CP, le salarié a jusqu’au ; Exemple : Le salarié ayant quitté l’en- · un salarié a été en arrêt maladie non treprise avant le 22 avril professionnelle 3 mois en 2010, puis 4 mois en 2020 bénéficie de 14 jours de 2024 n’a que jusqu’au 1er congés avril 2025 pour faire valoir · Un salarié en arrêt pour cause p
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