CERFA N° 13411*14 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités...
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CERFA N° 13411*14 Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf. Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet ● vous souhaitez modifier un permis M qui vous a été délivré et qui est PC ou PA Dpt Commune Année N° de dossier N° modif en cours de validité. La présente déclaration a été reçue à la mairie Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an. Cachet de la mairie et signature du receveur le / / Dossier transmis : à l’Architecte des Bâtiments de France au Directeur du Parc National 1 Désignation du permis
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