CERFA N° 13408*12 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités...
More
CERFA N° 13408*12 Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme. Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf. Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet ● vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux La présente déclaration a été reçue à la mairie de construction ou d’aménagement. ● vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction. ● vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis. Cachet de la mairie et signature du receveur ● vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préal
Less
