2017-112 Mairie de JASSERON (Ain) **** REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE JASSERON Le maire de la commune de JASSERON Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ; Vu...
More
2017-112 Mairie de JASSERON (Ain) **** REGLEMENT MUNICIPAL DU CIMETIERE DE JASSERON Le maire de la commune de JASSERON Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-7 et suivants et les articles R 2213-2 et suivants ; Vu le Code civil, notamment les articles 78 et suivants ; Vu la délibération du Conseil municipal du 13 avril 2017 ; ARRETE Dispositions générales Article 1er. Désignation des cimetières Le cimetière suivant est affecté aux inhumations dans l'étendue du territoire de la commune de JASSERON - Cimetière : rue Thomas Riboud, 01250 JASSERON. Article 2. Droits des personnes à la sépulture La sépulture du cimetière communal est due : 1) aux personnes décédées sur le territoire de la commune quel que soit leur domicile ; 2) aux personnes domiciliées dans la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; 3) aux personnes non domiciliées dans la commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu
Less
