Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement N° 15652*01 Mise en location Nouvelle location Art. L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat Ministère chargé du logement Cochez les cases correspondant aux...
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Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement N° 15652*01 Mise en location Nouvelle location Art. L.635-1 à L.635-11 et R.635-2 du Code de la construction et de l’habitat Ministère chargé du logement Cochez les cases correspondant aux renseignements à fournir Cadre réservé à l’administration Date de dépôt de la demande Numéro d'enregistrement Commune : NOM de la commune : -------------------------------- Département : -------------- Établissement Public de Coopération Intercommunal (E.P.C.I.) : NOM de l’E.P.C.I : --------------------------------------- 1. Identité du bailleur Vous êtes un particulier Madame Monsieur Nom Prénom(s) Vous êtes une personne morale Dénomination ou raison sociale N° SIRET Forme juridique Représentant de la personne morale Madame Monsieur Nom Prénom Qualité du demandeur Rubrique à remplir si le demandeur est un mandataire du bailleur Madame Monsieur Nom, Prénom ou raison sociale Activité exercée N° et lieu de délivrance de la carte p
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