Statut du CRITERES DE CLASSEMENT (RESIDENCES DE TOURISME) critère Points 1* 2* 3* 4* 5* Précisions Prérequis Prérequis N°1 : la résidence comporte des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux...
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Statut du CRITERES DE CLASSEMENT (RESIDENCES DE TOURISME) critère Points 1* 2* 3* 4* 5* Précisions Prérequis Prérequis N°1 : la résidence comporte des bâtiments d'habitation individuels ou collectifs regroupant, en un ensemble homogène, des locaux d'habitation 1 PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ meublés et des locaux à usage collectifs. Les locaux d'habitation meublés sont loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. 2 Prérequis N°2 : la résidence comporte au moins un total de 50 lits PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ Hors application de l'article 2 du décret n°2011-545 du 18 mai 2011. Prérequis N°3 : si la résidence est placée sous le régime de la co-propriété ou En application de l'art. D. 321-2 du code du tourisme, le seuil est porté à 55% pour : sous le régime des société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps - les résidences exploitées depuis plus de 9 ans. 3 PRQ / PRQ PRQ PRQ PRQ PRQ partagé, alors elle justifie d'une obligation de location d'au moins 70% de ses - les r
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