Note d’information à destination des partenaires d’action sociale. Date de diffusion : 15 septembre 2026 Objet : Mise en place du régime de sanctions contractuelles dans les conventions d’objectifs et de financement Madame, Monsieur, Dans le cadre de...
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Note d’information à destination des partenaires d’action sociale. Date de diffusion : 15 septembre 2026 Objet : Mise en place du régime de sanctions contractuelles dans les conventions d’objectifs et de financement Madame, Monsieur, Dans le cadre de l’application de la COG 2023‑2027 et de l’article L. 263‑2 du Code de la sécurité sociale, un régime de sanctions contractuelles doit désormais être intégré dans les conventions d’objectifs et de financement conclues entre les Caf et leurs partenaires gestionnaires. Ce dispositif, applicable à compter du 1 er janvier 2025, vise à sécuriser la bonne application des règles d’action sociale afin de renforcer la qualité du service rendu aux familles, et garantir le paiement de la juste subvention, et. Il ne remet pas en cause le partenariat construit avec les partenaires : il s’agit d’un cadre destiné à prévenir les manquements et à répondre aux situations les plus problématiques, tout en tenant pleinement compte du droit à l’erreur. La mise e
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