Le régime de sanctions dans les conventions d’objectifs et de financement : ce qu’il faut retenir De quoi parle-t-on ? Sur quelle base légale ? Depuis le 1 janvier 2025, les conventions évoluent. er En cas de non-respect des engagements, une Article L263-2...
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Le régime de sanctions dans les conventions d’objectifs et de financement : ce qu’il faut retenir De quoi parle-t-on ? Sur quelle base légale ? Depuis le 1 janvier 2025, les conventions évoluent. er En cas de non-respect des engagements, une Article L263-2 du Code de la Sécurité sociale. sanction financière peut être appliquée. Elle : Un cadre commun pour garantir : • est prévue à l’avance pour un cadre contractuel • la transparence et légal défini • le partage de la responsabilité • s’ajoute à la récupération d’éventuels indus • l’équité entre tous les partenaires Pourquoi ce dispositif ? Quand s’applique-t-il ? Il vise à : • améliorer la qualité du service aux familles Dans le cadre d’une convention intégrant • sécuriser l’usage des financements publics le régime de sanctions : • renforcer la confiance entre la Caf et ses partenaires • lors de la signature d’une nouvelle convention • ou lors de son renouvellement Quels montants ? Quel accompagnement ? Des montants : Le partenaire est
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