27/05/2020 COVID -19 LES MESURES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT La loi n°2020- 290 du 23/03/20 (JOdu 24) a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour une période de 2 mois soit jusqu'au 23/05/20 à minuit. Le...
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27/05/2020 COVID -19 LES MESURES ANNONCEES PAR LE GOUVERNEMENT La loi n°2020- 290 du 23/03/20 (JOdu 24) a prévu l'entrée en vigueur de l'état d'urgence sanitaire à compter du 24 mars 2020 pour une période de 2 mois soit jusqu'au 23/05/20 à minuit. Le Parlement a prolongé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 à minuit par la loi n°2020- 546 du 11/05/20 (JOdu 12). Mesures Mesures Mesures Mesures de Mesures Mesures Mesure de fiscales sociales juridiques financement comptables sectorielles déconfinement © - ATH tous droits réservés Mise à jour le 27/05/2020 Page 1 sur 85
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