AR Prefecture 006-210600847-20260518-DM_70_068-CC Reçu le 18/05/2026 République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX DÉCISION MUNICIPALE 26-05-18 DST Reg.70 N° 068 Code Transmission T Objet : R É G U L...
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AR Prefecture 006-210600847-20260518-DM_70_068-CC Reçu le 18/05/2026 République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX DÉCISION MUNICIPALE 26-05-18 DST Reg.70 N° 068 Code Transmission T Objet : R É G U L A R I S A T I O N D E L ’ O C C U P A T I O N D ’ U N T E R R A I N C O M M U N A L S I S A L L É E DES ÉCOLES– CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION À TITRE ONÉREUX Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ; VU la délibération en date du 2 avril 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, autorisant à l’article 5 de décider de la conclusion de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans. Considérant Que la Commune est propriétaire d’un terrain de 1200 m² environ relevant de son domaine privé situé sur la parcelle cadastrée AZ 0544 allée des écoles, Considérant que l’entreprise ERGC a occupé ce t
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