AR Prefecture 006-210600847-20260126-JUR70_3-AU Reçu le 30/01/2026 République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX DÉCISION MUNICIPALE 26-01-26 JUR Reg.70 N°3 Code Transmission T Objet : OCTROI DE LA...
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AR Prefecture 006-210600847-20260126-JUR70_3-AU Reçu le 30/01/2026 République Française Département des Alpes-Maritimes Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX DÉCISION MUNICIPALE 26-01-26 JUR Reg.70 N°3 Code Transmission T Objet : OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE À M. LAVAL LOUIS ET DÉSIGNATION DE ME VERRIER POUR REPRÉSENTER LES INTÉRÊTS DE L’AGENT (CONTENTIEUX CAVALLO/ABD AIAD, RAPPORT N°2024-08-318) Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ; Vu l’article 242-4 du code des relations entre le public et l’administration ; Vu la délibération en date du 26 mai 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du CGCT ; Vu la décision municipale n°24-09-19 Reg.68 n°92 d’octroi de la protection fonctionnelle à M. LAVAL Louis ; Considérant que MM. ABD AIAD Samy, ABD AID Ismaël et CAVALLO Fabien ont le 16/08/2024 commis des faits d’outrage sur une personne dépositaire de l’autorité publique, M. LAVAL Louis, agent de po
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