AR Prefecture République Française 006-210600847-20260417-DM70_040-CC Département des Alpes-Maritimes Reçu le 11/06/2026 Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX D E C I S I O N M U N I C I P A LE 26-04-17 JUR Reg.70 N°40 Code Transmission T Objet :...
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AR Prefecture République Française 006-210600847-20260417-DM70_040-CC Département des Alpes-Maritimes Reçu le 11/06/2026 Arrondissement de Grasse VILLE DE MOUANS-SARTOUX D E C I S I O N M U N I C I P A LE 26-04-17 JUR Reg.70 N°40 Code Transmission T Objet : CONTENTIEUX LES LUCIOLES (TJ GRASSE 26/00802) DÉSIGNATION DU CABINET PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI ET RÈGLEMENT DES HONORAIRES Le Maire de la Commune de Mouans-Sartoux ; Vu la délibération en date du 2 avril 2026 portant délégation du Conseil municipal au Maire en application des dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Considérant l’assignation de la SCI LES LUCIOLES DE MOUANS portant sur la contestation de la facture d’eau et d’assainissement n°2018 1 000000000129169 K du 20/06/2018 ; DECIDE ARTICLE 1. De désigner le cabinet PLENOT-SUARES-BLANCO-ORLANDINI, situé 8 rue de Russie à NICE (06000) pour défendre les intérêts de la Commune dans ce contentieux. ARTICLE 2. De procéder au paiem
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