DÉLAIS 2 MOIS DÉLAIS 2 MOIS 1 2 3 4 Impayés Commandement de Assignation Audience de loyers payer délivré par huissier en justice Délibéré 5 Délais de paiement Bail résilié et expulsion accordés par le juge ordonnée Schéma Paiements réalisés maintien du bail...
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DÉLAIS 2 MOIS DÉLAIS 2 MOIS 1 2 3 4 Impayés Commandement de Assignation Audience de loyers payer délivré par huissier en justice Délibéré 5 Délais de paiement Bail résilié et expulsion accordés par le juge ordonnée Schéma Paiements réalisés maintien du bail Paiements non réalisés bail résilié 6 Commandement de quitter les lieux délivré par huissier récapitulatif Le juge de l’exécution (JEX) peut de la procédure accorder des délais de 1mois à 1an DÉLAIS 2 MOIS d’expulsion Tentative de reprise des lieux par l’huissier pour impayés Vous vous maintenez Vous acceptez Vous avez déjà quittez de loyer dans les lieux de partir volontairement les lieux 7 Réquisition de la force publique DÉLAIS 2 MOIS Concours refusé Concours accordé la responsabilité de l’état es engagée Le huissier contacte les services de police Demande d’indemnisation de votre propriétaire Concours Expulsion recours gracieux et contentieux non effectif 8 L’Etat indemnise votre propriétaire sur sa période de responsabilité pui
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