Bulletin d’information juridique & fiscale Numéro 02 - Novembre 2019 Sommaire 1 Fiscalité - Douanes p.2 ■ Projet de loi portant règlement du budget de l’état pour l’année 2018 ■ Projet de loi de finances pour la gestion 2020 ■ Annexe fiscale 2020 ■ Accord...
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Bulletin d’information juridique & fiscale Numéro 02 - Novembre 2019 Sommaire 1 Fiscalité - Douanes p.2 ■ Projet de loi portant règlement du budget de l’état pour l’année 2018 ■ Projet de loi de finances pour la gestion 2020 ■ Annexe fiscale 2020 ■ Accord de partenariat économique ■ Mesures fiscales incitatives en faveur de la transformation de l’hévéa ■ Règlement de l’impôt foncier 2019 2 Assurance p.4 ■ Règlementation des opérations d’assurance islamique dans la zone CIMA 3 Economie forestière – Foncier rural p.5 ■ Adoption d’un code forestier ■ Loi relative au domaine foncier rural ■ Création des Agro-Forêts 4 Communication audiovisuelle p.7 ■ Programmation et diffusion des messages publicitaires 5. Ratification d’ordonnances p.8 ■ Ordonnances prises par le Gouvernement 6 Fiscalité internationale p.9 ■ Actualité des conventions fiscales ■ Tendances en matière de prix de transfert
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