Déclaration de conformité du Logiciel « Protexa » Protexa est un logiciel de tenue des registres légaux issus de la Loi HOGUET à destination des agents immobiliers édité par la société LA BOITE IMMO. Par cette présente, la société LA BOITE IMMO certifie que...
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Déclaration de conformité du Logiciel « Protexa » Protexa est un logiciel de tenue des registres légaux issus de la Loi HOGUET à destination des agents immobiliers édité par la société LA BOITE IMMO. Par cette présente, la société LA BOITE IMMO certifie que toutes les dispositions ont été prises pour rendre le logiciel « Protexa », conforme aux prescriptions du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. A savoir : - Les données inscrites aux registres ne peuvent être modifiées (la possibilité de modification existe et inclut une traçabilité des modifications apportées). - Le logiciel permet une tenue des registres par ordre chronologique des numéros de Mandat et assure une date certaine à l’ordre d’inscription des mandats. - Les données sont stockées de manière sécurisée et sont conservée
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