TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 2104897 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SOCIÉTÉ ELDORADO ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Anne-Claire Chaumont Rapporteure ___________ Le tribunal administratif de Nice Mme Mélanie Moutry (5ème Chambre)...
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE N° 2104897 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________ SOCIÉTÉ ELDORADO ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Anne-Claire Chaumont Rapporteure ___________ Le tribunal administratif de Nice Mme Mélanie Moutry (5ème Chambre) Rapporteure publique ___________ Audience du 25 juin 2024 Décision du 23 juillet 2024 ___________ Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 22 septembre 2021, le 25 janvier 2024 et le 8 février 2024, la société Eldorado, représentée par Me Hoenig demande au tribunal : 1°) d’annuler la convention d’occupation du domaine public conclue entre la commune de Saint-Paul-de-Vence et la SARL La Cocarde de Saint-Paul (enseigne « Chez Andréas ») le 11 mars 2021 ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Paul-de-Vence d’organiser une procédure de sélection préalable des offres conformément aux dispositions de l’article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, dans un délai de quinze jours à compte
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