REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE _________________ VILLE DE CARCASSONNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONVENTION RELATIVE AU REGROUPEMENT FAMILIAL Le regroupement familial constitue une procédure qui permet à un étranger qui dispose d’un...
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REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE – EGALITE – FRATERNITE _________________ VILLE DE CARCASSONNE NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHÈSE CONVENTION RELATIVE AU REGROUPEMENT FAMILIAL Le regroupement familial constitue une procédure qui permet à un étranger qui dispose d’un titre de séjour en France de pouvoir être rejoint par son époux(se) et ses enfants. Les dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) confient aux maires une responsabilité importante dans cette procédure puisqu’ils sont chargés, à l’issue de la vérification des conditions de logement et de ressources du demandeur, d’émettre un avis motivé sur le regroupement familial sans pour autant avoir eu à connaître précisément la situation de ces personnes. L’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFII) propose à la Ville, par la conclusion d’une convention, de lui déléguer tout ou partie de l’enquête : enquête sur le seul logement ou enquête sur le logement et les ressources. Le Maire d
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