Lettre d’invitation à formuler une demande de reclassement Objet : Invitation à procéder à une demande de reclassement Madame, Monsieur, Le conseil médical, réuni en formation restreinte en date du ……………. a prononcé à votre égard, un avis d’inaptitude à la...
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Lettre d’invitation à formuler une demande de reclassement Objet : Invitation à procéder à une demande de reclassement Madame, Monsieur, Le conseil médical, réuni en formation restreinte en date du ……………. a prononcé à votre égard, un avis d’inaptitude à la fonction. Pour la poursuite de votre parcours professionnel, un reclassement doit être envisagé. L’établissement souhaite vous accompagner dans cette démarche afin de vous permettre d’identifier un métier correspondant à vos souhaits et aux possibilités de reclassement. Afin de respecter la procédure prévue par les statuts de la fonction publique, Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, nous vous informons de votre droit à bénéficier d’un reclassement. Aussi, nous vous remercions de bien vouloir nous retourner, complété, le doc
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