MODELE DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU ………..2021 La décision unilatérale écrite est l’une des modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La rédaction ci-dessous...
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MODELE DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DU ………..2021 La décision unilatérale écrite est l’une des modalités de mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. La rédaction ci-dessous est présentée à titre d’exemple, chaque entreprise doit donc l’adapter. La prime pourra être versée du 1er juin 2021 au 31 mars 2022. La prime est exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC appréciés sur les 12 mois précédant le versement de la prime. Dans le cas général, ces exonérations s’appliquent dans la limite de 1 000 €. La limite d’exonération peut être portée à 2 000 € : 1. Pour une entreprise de moins de 50 salariés : sans condition. 2. Pour une entreprise de 50 salariés et plus : o Soit elle met en œuvre un accord d'intéressement à la date de versement de la PEPA ou a conclu, avant la date de versement de la prime, un accord d'intéressement
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