# ACTUALITES SOCIALES 01/06/2026 Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises 1. Règlement intérieur : une formalité administrative supprimée Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la...
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# ACTUALITES SOCIALES 01/06/2026 Loi de simplification de la vie économique : ce qui change pour les entreprises 1. Règlement intérieur : une formalité administrative supprimée Depuis le 28 mai 2026, la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique allège les obligations des employeurs en matière de règlement intérieur. En effet, l’employeur n’est désormais plus tenu de déposer le règlement intérieur auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes. Conséquence directe : la sanction auparavant encourue en cas de non-dépôt disparaît également. En revanche, les autres formalités demeurent inchangées : • Formalité de publicité au sein de l’entreprise afin d’informer les salariés ; • Transmission du règlement intérieur à l’inspection du travail. Par ailleurs, désormais, la date d'entrée en vigueur du règlement intérieur doit être fixée au moins un mois après l'accomplissement des formalités de publicité, sans qu'un dépôt au greffe soit nécessaire. Cette mesure s’inscrit d
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