15/04/2024 # ACTUALITES SOCIALES POINT D’ACTUALITE SUR LES CONGES PAYES Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’UE, la Cour de Cassation a ren- du plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux...
More
15/04/2024 # ACTUALITES SOCIALES POINT D’ACTUALITE SUR LES CONGES PAYES Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’UE, la Cour de Cassation a ren- du plusieurs arrêts le 13 septembre 2023 dans lesquels elle améliore les droits des salariés aux congés payés. Dans le but d’encadrer ces nouveaux droits, le Gouvernement a adopté, le 10 avril dernier, une loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne. Nous sommes dans l’attente de la publication prochaine de la loi mais nous pou- vons d’ores et déjà retenir : Plafonnement de l’acquisition des CP pendant les arrêts maladie à 2 jours de CP par mois soit 4 semaines par an. Suppression de la limite de 12 mois à l’acquisition des CP pour les salariés en arrêt à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle Fixation d’un délai maximum de report des CP à 15 mois Fixation d’un délai de forclusion à 2 ans (au-delà les salariés ne pourront plus agir pour des rappels de CP). Obliga
Less
