ANNEXE 1 au Flash DGALN n°02-2017 Présentation détaillée de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux...
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ANNEXE 1 au Flash DGALN n°02-2017 Présentation détaillée de l’arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu (JORF n°0274 du 25 novembre 2016, texte n° 51) L’arrêté comporte une série de définitions générales. Ce socle réglementaire de définitions est opposable aux collectivités territoriales dotées ou non d’un document d’urbanisme. Toutefois, les précisions et exemples suivants sont apportées pour en éclairer l’application. 1 - Destination exploitation agricole et forestière : sous-destinations exploitation agricole et exploitation forestière La sous-destination exploitation agricole recouvre l’ensemble des constructions concourant à l’exercice d’une activité agricole au sens de l’article L. 311-1 du code rural et la pêche maritime. La sous-destination exploitation forestière recouvre notamment
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