REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA JUSTICE ————— LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 29 octobre 2003 et du 10...
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REPOBLIKAN'I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana ————— MINISTERE DE LA JUSTICE ————— LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en leur séance respective en date du 29 octobre 2003 et du 10 décembre 2003, la Loi dont la teneur suit : PARTIE PREMIERE DISPOSITIONS GENERALES SUR LA SOCIETE COMMERCIALE LIVRE PREMIER CONSTITUTION DE LA SOCIETE COMMERCIALE TITRE PREMIER DEFINITION DE LA SOCIETE Article premier. La société commerciale est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent, par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens en numéraire, en nature ou en industrie, dans le but de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes dans les conditions prévues par la présente loi. La société commerciale doit être créée dans l’intérêt commun des associés. Article 2. La société commerciale peut être également instituée, dans les cas pré
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