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Les textes de loi applicables à Madagascar Attendu qu’il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque la loi malgache ne prévoit pas le cas soumis à leur examen ou que les textes du Code Civil soient plus explicites ; Cour Suprême Chambre Civile, Sociale et Commerciale Décision n° 088 du 04 mai 2007 Numéro de rôle : 37 /03-CO
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