Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après :...
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Code de procédure pénale AVERTISSEMENT Le Code de procédure pénale malgache a été promulgué par ordonnance nº 62-052 du 20 septembre 1962 et publié au Journal officiel nº 246 du 05/10/62, p. 2050. Il a été, par la suite, modifié par les textes ci-après : Loi nº 66-008 du 5 juillet 1966 (J.O. nº 487 du 16/07/66, p. 1508) ; Loi nº 68-019 du 6 décembre 1968 (J.O. nº 622 du 14/12/68, p. 2323) ; - Ordonnance nº 72-013 du 4 août 1972 (J.O. nº 855 du 02/09/72, p. 2070) ; - Ordonnance nº 75-023 du 1er octobre 1975 (J.O. nº 1084 du 11/10/75, p. 2660) ; - Ordonnance nº 75-030 du 30 octobre 1975 (J.O. nº 1089 du 08/11/75, p. 2852 ; Rectificatif : J.O. nº 1092 du 22/11/75, p. 2998) ; - Ordonnance nº 76-028 du 15 juillet 1976 (J.O. nº 1137 du 24/07/76, p. 1795 ; Erratum : J.O. nº 1141 du 21/08/76, p. 2073) ; - Ordonnance nº 77-021 du 10 juin 1977 (J.O. nº 1192 du 11/6/77, p. 1457) ; - Ordonnance nº 83-022 du 30 septembre 1983 (J.O. nº 1587 du 03/10/83, p. 2469) ratifiée par la loi nº 83-029 du 11 n
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