LE MANQUE DE BASE LEGALE * Dominique FOUSSARD avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation La définition du manque de base légale a été posée, les contours en ont été tracés, le rôle que joue ce cas d’ouverture a été évoqué et l’on connaît sa...
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LE MANQUE DE BASE LEGALE * Dominique FOUSSARD avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation La définition du manque de base légale a été posée, les contours en ont été tracés, le rôle que joue ce cas d’ouverture a été évoqué et l’on connaît sa fonction. Prenant le relais, il me faut simplement revenir sur ces points, les préciser, les compléter, les illustrer à partir d’exemples. Deux remarques – touchant au contexte – en guise d’introduction. Première remarque. Dans l’univers policé des règles régissant les ouvertures à cassation, le défaut de base légale est, ou pour être plus précis a été, l’objet d’une controverse – approximativement entre 1980 et 2000. Il a eu ses détracteurs mais aussi ses chantres. Il a été décrié mais il a aussi été magnifié. La controverse relève aujourd’hui du passé. Mais le débat qu’il a suscité conserve son intérêt, aujourd’hui encore, car il permet de saisir les points de force et les faiblesses de ce cas d’ouverture. Il a été la cible de vigoureuses
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