Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le tribunal répressif devra évaluer les circonstances de fait. Il disposera alors ‘un pouvoir souverain, et sera simplement tenu de motiver sa décision. Références Cour de cassation chambre criminelle Audience...
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Pour fixer le montant des dommages-intérêts, le tribunal répressif devra évaluer les circonstances de fait. Il disposera alors ‘un pouvoir souverain, et sera simplement tenu de motiver sa décision. Références Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 6 septembre 2000 N° de pourvoi: 00-80160 Non publié au bulletin Cassation Président : M. SCHUMACHER conseiller, président Vu l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu que, pour fixer l'indemnité réparatrice du préjudice découlant pour la partie civile de l'abus de biens sociaux reproché, l'arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du prévenu selon lequel la rémunération incriminée n'avait été pe
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