1A - L'exercice De L'action Civile En Matière D'abus Des Biens Sociaux Ferchichi Asma Matsopoulou Haritini

L'action civile d'un associé est IRRECEVABLE. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2001 est sans équivoque « Attendu que les associés d’une société victime d’abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel,... More

L'action civile d'un associé est IRRECEVABLE. L'arrêt de la Cour de cassation du 12 septembre 2001 est sans équivoque « Attendu que les associés d’une société victime d’abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer partie civile, sauf à démontrer l’existence d’un préjudice propre, distinct du préjudice social, découlant directement de l’infraction ». Et pourtant RANARISON Tsilavo, simple associé, a pu obtenir 428.492 euros à titre d'intérêts civils, à titre personnel lors d'un supposé délit d'abus des biens sociaux. Less