Thème n° 7 : L’action civile Extrait du polycopié de procédure pénale Greffier / DSGJ 2018 A Titre d'information : Ce polycopié contient des QR Codes ( ) vous permettant (en téléchargeant n'importe quelle application gratuite) d'accéder à des vidéos pour...
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Thème n° 7 : L’action civile Extrait du polycopié de procédure pénale Greffier / DSGJ 2018 A Titre d'information : Ce polycopié contient des QR Codes ( ) vous permettant (en téléchargeant n'importe quelle application gratuite) d'accéder à des vidéos pour approfondir certaines notions. I – Connaissances de base En principe, l'action civile devrait s'exercer devant les juridictions civiles. Mais, lorsque cette action est consécutive à une infraction pénale, la victime peut l’exercer soit accessoirement à l'action publique, devant la juridiction répressive ; soit, indépendamment de l'action publique, devant la juridiction civile. En conséquence, la victime dispose d'une option consacrée par les articles 3 alinéa 1er CPP (« L’action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction ») et 4 alinéa 1er CPP (« L’action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique »). Une fois que la victime a choisi entre les deux voies, l’action civi
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