Note juridique INSTITUTIONS ET POUVOIRS PUBLICS LOCAUX — FEVRIER 2023 Compétence intercommunale et pouvoirs de police relatifs à l’accueil des gens du voyage Cadre juridique Sommaire Introduction...
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Note juridique INSTITUTIONS ET POUVOIRS PUBLICS LOCAUX — FEVRIER 2023 Compétence intercommunale et pouvoirs de police relatifs à l’accueil des gens du voyage Cadre juridique Sommaire Introduction ........................................................................................................................2 1. Compétence intercommunale en matière d’accueil des gens du voyage ....2 a. Les missions obligatoires des intercommunalités ............................................................................. 2 i. Obligation de participation à la création, l'aménagement, à l'entretien et à la gestion d'aires ou de terrains d’accueil des gens du voyage 2 ii. Obligations relevant des aires et terrains situés sur des communes membres de l’intercommunalité et relevant de sa compétence 4 - Dispositions techniques communes à toutes les aires et terrains d’accueil des gens du voyage .......... 4 - Dispositions spécifiques à chaque type d’aire ou terrain ................................
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