LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES I - LA MISE A DISPOSITION DES BIENS, EQUIPEMENTS ET SERVICES Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des biens transférés par les communes...
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LES CONSEQUENCES PATRIMONIALES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES I - LA MISE A DISPOSITION DES BIENS, EQUIPEMENTS ET SERVICES Les biens des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont en premier lieu des biens transférés par les communes membres. La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a précisé le principe de droit commun de mise à disposition des biens pour permettre à l’EPCI d’exercer les compétences qui lui ont été transférées. 1 Modalités juridiques de la mise à disposition des biens, équipements et services 1.1. Le cadre juridique 1.1.1 La création d’EPCI Article L. 5211-5 du CGCT III - Le transfert des compétences entraîne de plein droit l’application à l’ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu’à l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l’article L.
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