DIT – Mai 2026 MCG-VK/SO/NF-BK-HR/CA/SB Paris, le 22 mai 2026 Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI Dès l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le président soient informés...
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DIT – Mai 2026 MCG-VK/SO/NF-BK-HR/CA/SB Paris, le 22 mai 2026 Transfert de pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI Dès l’installation du conseil communautaire, il est important que les maires des communes membres et le président soient informés des modalités de transfert automatique de certains pouvoirs de police spéciale et leur droit d'opposition ou de renonciation. L’objectif du transfert automatique de certaines polices spéciales est de permettre au président de l’intercommunalité, dans le cadre des compétences communautaires, de réglementer leur exercice et de mettre en œuvre les prérogatives qui y sont attachées. Le président de l’intercommunalité nouvellement élu doit se rapprocher dès que possible des maires des communes membres pour connaître leur position, afin d'éviter les difficultés liées à des décisions trop tardives (transfert non souhaité). Il est également conseillé aux services communaux et intercommunaux de se rapprocher afin d'analyser les conséquences et
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