Direction départementale des territoires ARRÊTÉ n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre LA PRÉFÈTE DE...
More
Direction départementale des territoires ARRÊTÉ n° 36-2026-07-23-00001 du 23 juillet 2026 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre LA PRÉFÈTE DE L’INDRE, Chevalier de la Légion d’Honneur Chevalier de l’Ordre national du Mérite Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 214-18 relatif au respect d’un débit minimal garanti en permanence, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ; Vu le Code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu l’arrêté n° 36-2026-04-28-00011 du
Less
