REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) R Editée par DA A L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Décembre 2022 COMMENTAIRE D’ARRET1 CCJA, 1ERE CH. ARRET NO 64/2019 DU 14 MARS 2019 DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE EN EXPULSION D’UN...
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REVUE DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE (RDAA) R Editée par DA A L’Institut du droit d'expression et d'inspiration françaises Décembre 2022 COMMENTAIRE D’ARRET1 CCJA, 1ERE CH. ARRET NO 64/2019 DU 14 MARS 2019 DOIT ETRE REJETEE LA DEMANDE EN EXPULSION D’UN LOCATAIRE, INTRODUITE PAR UNE PAR- TIE QUI N’EST MANIFESTEMENT PAS LE BAILLEUR, ET QUI N’A PAS RESPECTE LE PREALABLE DE LA MISE EN DEMEURE Par Gilbert Coumakh FAYE Docteur en droit privé Université Cheikh Anta Diop de Dakar (SENEGAL) 1 L’auteur précise que ce commentaire qui a subi quelques modifications a fait l’objet d’une première publication sur le site ohada.com. D-19-21 (1).pdf 1
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