Annexe n° 2 REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE Article 1er : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la Redevance Spéciale (RS) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du...
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Annexe n° 2 REGLEMENT DE REDEVANCE SPECIALE Article 1er : OBJET DU REGLEMENT Le présent règlement a pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la Redevance Spéciale (RS) sur le territoire de la Communauté d’Agglomération du Grand Avignon. Il détermine notamment la nature des obligations que le Grand Avignon et les producteurs de déchets non ménagers s’engagent à respecter dans le cadre de la contractualisation de leurs relations. Il définit par ailleurs les conditions et les modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères et présentés à la collecte. Une convention particulière sera conclue entre le Grand Avignon et chaque producteur de déchets non ménagers recourant au service public d’élimination des déchets (le redevable) qui précisera les conditions particulières applicables au producteur par le Grand Avignon. Dans le cas où le producteur des déchets ne retournerait pas la convention signée celle-ci s
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