Envoyé en préfecture le 06/07/2022 Reçu en préfecture le 06/07/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_089-DE Publié le 08/07/2022 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n° DEL2022_089 OBJET : Rapport annuel...
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Envoyé en préfecture le 06/07/2022 Reçu en préfecture le 06/07/2022 Affiché le ID : 050-200067205-20220706-DEL2022_089-DE Publié le 08/07/2022 CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN Délibération n° DEL2022_089 OBJET : Rapport annuel d'accessibilité 2021 Exposé Par délibération n° 2017-111 du 06 avril 2017, la Commission intercommunale pour l’accessibilité a été créée en application de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La Commission intercommunale a notamment, conformément à la loi, pour missions de : • dresser le constat de l’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, • faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, • organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées, • établir un rapport annuel présenté en conseil de comm
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