Le bail réel solidaire Un droit réel d’un CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE · Conçu pour promouvoir l’inclusion sociale et l’accession à la propriété, le bail réel solidaire (BRS) offre une alternative novatrice aux modèles traditionnels de location et...
More
Le bail réel solidaire Un droit réel d’un CHRONIQUE DES NOTAIRES DE LA GIRONDE · Conçu pour promouvoir l’inclusion sociale et l’accession à la propriété, le bail réel solidaire (BRS) offre une alternative novatrice aux modèles traditionnels de location et d’acquisition immobilière, à l’attention genre nouveau des ménages modestes dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés par arrêté. Par Me Alice GUEGUEN, diplômée notaire et UNE NOUVELLE MÉTHODE DE Me Romain OUSTRIC, notaire DÉMEMBREMENT DE LA PROPRIÉTÉ Le BRS s’inscrit ainsi, aux côtés de l’usufruit et de associé exerçant à Bordeaux la nue-propriété, comme une nouvelle méthode de démembrement de la propriété, permettant au pre- L neur d’être titulaire de droits réels lui octroyant les attri- buts d’un « propriétaire », pour toute la durée du bail. L’organisme foncier solidaire reste quant à lui seul pro- e BRS visé par les articles L255-1 et priétaire du bien, grevé des droits réels cédés, jusqu’à la suivants du Code de l
Less
