ACTUALISATION DES MESURES RELATIVES À L’INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION Les mesures liées à la situation sanitaire ➢ Possibilité de reporter le versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation Les entreprises ont la...
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ACTUALISATION DES MESURES RELATIVES À L’INTÉRESSEMENT ET À LA PARTICIPATION Les mesures liées à la situation sanitaire ➢ Possibilité de reporter le versement des sommes dues au titre de l’intéressement et de la participation Les entreprises ont la possibilité de reporter jusqu’au 31 décembre 2020 le versement des sommes dues aux salariés au titre des dispositifs d’intéressement et de participation qui devait intervenir au cours du 1er semestre 2020 (notamment ceux prévus avant le 1er juin pour les entreprises dont l’exercice est calé sur l’année civile). En conséquence, l’envoi des bulletins permettant aux bénéficiaires de choisir entre perception immédiate et investissement peut être différé par rapport aux délais conventionnels. Ces bulletins doivent être adressés le 15 décembre 2020 au plus tard. Les versements (sur le compte bancaire du bénéficiaire ou sur son compte individuel au sein d’un plan) doivent être effectifs au plus tard le 31 décembre 2020. ➢ Préconisation CFE-CGC La da
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