REGION OCCITANIE FONDS DE SOLIDARITE OCCITANIE VOLET 2 BIS 1. Objectif : En complément du Fonds de solidarité mis en place par la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 la Région Occitanie propose un dispositif...
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REGION OCCITANIE FONDS DE SOLIDARITE OCCITANIE VOLET 2 BIS 1. Objectif : En complément du Fonds de solidarité mis en place par la loi N°2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 la Région Occitanie propose un dispositif complémentaire « Fonds de solidarité exceptionnel Occitanie » pour les indépendants et les entreprises de 0 à 50 salariés ayant connu une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 20 % au mois d’avril 2020 et ou au mois de mai 2020. 2. Entreprises éligibles : Secteurs : Tous secteurs d’activités Taille et typologie : 1 - Toutes personnes physiques et personnes morales de droit privé exerçant une activité économique de 0 à 50 salariés, réalisant un Chiffre d’affaire Annuel minimum de 35 000 € et répondant aux conditions suivantes : 1° Elles ont débuté leur activité avant le 1er février 2020 ; 2° Elles n’ont pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er avril 2020 ; 3° Leur effectif est inférieur ou égal à 50 salariés. Ce seui
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