Département Administration et Gestion communales Paris, le 6 avril 2020 MMB/GEC/GC - Note n° 17 bis Dossier suivi par : Myriam MORIN-BARGETON (AMF) et Mathieu LEGRAND (représentant de l’AMF au CNOF) FAQ Droit Funéraire en période d’épidémie Covid-19 Les...
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Département Administration et Gestion communales Paris, le 6 avril 2020 MMB/GEC/GC - Note n° 17 bis Dossier suivi par : Myriam MORIN-BARGETON (AMF) et Mathieu LEGRAND (représentant de l’AMF au CNOF) FAQ Droit Funéraire en période d’épidémie Covid-19 Les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de covid-19 ont conduit le gouvernement à adapter les règles funéraires afin de réduire et fluidifier les démarches administratives. Néanmoins, les règles de droit commun demeurent et doivent être privilégiées lorsque les circonstances le permettent. En tout état de cause, le maire, en vertu de son pouvoir de police générale d’une part, et de son pouvoir de police des funérailles et des cimetières, doit prendre toutes mesures nécessaires et proportionnées en fonction des circonstances locales. La DGCL indique que si les circonstances ne le permettent pas, les dérogations prévues par le décret n° 2020-352 du 27 mars 2020 sont directement applicables sans qu’il soit nécessaire pour le maire
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