COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 17NC01984 ___________ SAS SUPERMARCHÉS MATCH ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Sichler Présidente ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Haudier Rapporteur ___________ La cour administrative d’appel de Nancy M....
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANCY N° 17NC01984 ___________ SAS SUPERMARCHÉS MATCH ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Mme Sichler Présidente ___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Mme Haudier Rapporteur ___________ La cour administrative d’appel de Nancy M. Collier (formation plénière) Rapporteur public ___________ Audience du 26 juin 2018 Lecture du 19 juillet 2018 ___________ 66-03-02-02 C+ Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Supermarchés Match a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler la délibération du 12 décembre 2016 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a approuvé le statut relatif à l’ouverture des exploitations commerciales les dimanches et jours fériés à Strasbourg et l’arrêté du 22 décembre 2016 par lequel le maire de Strasbourg a adopté ledit statut. Par un jugement n° 1700380 du 14 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a, d’une part, annulé l’arrêté du maire de Strasbourg du 22 décembre 2016, d’autre
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