Conditions Generales D’adhesion Visites Des Meublés De Tourisme

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION dans le cadre des visites des meublés de tourisme Article 1 : OBJET Le propriétaire demande à LA MAISON DES PROPRIETAIRES, Organisme Réputé Accrédité, qui l’accepte, de procéder à la visite de contrôle de son meublé de... More

CONDITIONS GENERALES D’ADHESION dans le cadre des visites des meublés de tourisme Article 1 : OBJET Le propriétaire demande à LA MAISON DES PROPRIETAIRES, Organisme Réputé Accrédité, qui l’accepte, de procéder à la visite de contrôle de son meublé de tourisme en vue de son classement. Article 2 : OBLIGATIONS DE LA MAISON DES PROPRIETAIRES • LA MAISON DES PROPRIETAIRES s’engage à contrôler le meublé de tourisme en utilisant les méthodes et procédures de contrôle prescrites par voie règlementaire. Les contrôles portent sur l’ensemble des critères de l’annexe I de l’arrêté du 24 novembre 2021 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme. • LA MAISON DES PROPRIETAIRES procède également à un deuxième classement des CRISTAUX PARADISKI pour être plus conforme aux attentes de la clientèle en vacances à la montagne. • LA MAISON DES PROPRIETAIRES s’engage à conduire sa mission d’inspection et de contrôle en toute impartialité et s’engage à ne pas subordonner le classem Less